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10 jours pour se rétracter de l'achat d'un logement

Publiée le 12/08/2015

Les délais de rétractation et de réflexion dont bénéficient les particuliers qui achètent un logement sont désormais portés à 10 jours, contre 7 jours auparavant.

Les particuliers qui achètent un logement bénéficient après la signature de la promesse ou du compromis de vente d'un délai de rétractation ou, pour un acte notarié, d'un délai de réflexion pour renoncer à l'acquisition du bien, sans payer de pénalités.
 
Alors que l'acquéreur disposait jusqu'à présent de 7 jours pour réfléchir à son projet immobilier, il a désormais 10 jours pour se rétracter (et non pas 14, comme cela était prévu dans le projet de loi initial).

 

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