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L'actualité de CENTURY 21 Immobilière 55

Offre d’achat pour un bien immobilier : connaître ses engagements.

Publiée le 22/03/2016

Vous avez trouvé le bien immobilier idéal et vous souhaitez confirmer votre volonté de l’acheter à un prix précis ? L’offre d’achat est une proposition écrite à soumettre au vendeur. Moins encadrée, juridiquement que le compromis de vente, elle n’en engage pas moins l’acheteur, alors prudence !

 L’OFFRE D’ACHAT : QU’EST-CE QUE C’EST ?

L’offre d’achat n’est jamais obligatoire et ce, qu’elle soit écrite ou orale. Elle a pourtant sa raison d’être puisqu’elle permet d’engager plus rapidement les négociations entre les vendeurs et les acheteurs.

Si une offre d’achat orale n’engage à rien, souvenez-vous qu’une offre écrite est un véritable acte juridique. En effet, en signant une telle offre, l’acquéreur s’engage à acheter le bien dès que le propriétaire aura accepté son offre par écrit.

L’offre d’achat acceptée débouche alors directement sur le compromis de vente.

Bon à savoir : une offre d’achat n’engage jamais le vendeur qui peut choisir de vendre son bien à une autre personne. Néanmoins, s’il accepte l’offre d’achat par écrit, il est tenu de vendre son bien au prix fixé dans le document.

 

LE CONTENU D’UNE OFFRE D’ACHAT

Votre offre d’achat comporte les informations suivantes :

. Votre nom et celui du vendeur . La description du bien (notamment son adresse) . Le prix auquel vous souhaitez acheter le bien . La durée de validité de votre offre (en général, de 7 à 10 jours) . L'accord écrit du vendeur sur l'offre reçue . Et éventuellement, vos moyens de financement (prêt, apport personnel)

A ces informations doivent s’ajouter plusieurs mentions importantes et qui précisent :

. Que la vente ne sera définitive qu’au moment de la signature du compromis de vente . Que votre offre d’achat sera annulée si le vendeur ne vous répond pas dans les délais indiqués

Bon à savoir : le vendeur ne peut pas vous réclamer le moindre acompte au moment de l’offre d’achat.

VOUS SOUHAITEZ VOUS RÉTRACTER ?

Vous avez changé d’avis sur le bien que vous convoitiez ? Il est peut-être encore temps de vous rétracter mais pour éviter d’éventuels litiges, veillez à respecter certaines règles. En effet, trois cas de figure peuvent vous permettre de revenir sur vos déclarations :

. Le vendeur n’a pas encore répondu à votre offre lors de votre décision. . Le vendeur n’a pas accepté votre offre. . Le vendeur n’a pas accepté votre offre mais vous a fait une contre-offre par écrit. Dans ce cadre, votre offre d’achat est annulée et vous êtes libéré de tout engagement.

Si une offre d’achat ne doit jamais être proposée et signée à la légère, les possibilités d’échappatoire sont nombreuses pour les acheteurs et ce, même si elle a été conclue dans les règles. L’obtention ou non d’un prêt et les fameux dix jours de rétraction suite à la signature du compromis de vente font partie des conditions qui leur permettent de se retirer d’une vente immobilière en toute légalité.

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