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CE QU'IL FAUT SAVOIR :

Publiée le 29/03/2019

Acheter un logement en couple : ce qu'il faut savoir

Comment protéger son conjoint en cas de décès lorsqu'on n'est pas marié ? Vaut-il mieux acquérir en SCI ? Quels sont les avantages du pacs ? Maître Labour nous aide à y voir plus clair sur les mythes et réalités de l'acquisition à deux.

Pour les couples mariés

Le régime de la "communauté des biens réduite aux acquêts", s’applique automatiquement. Les époux qui achètent un logement sont tous les deux propriétaires et disposent des mêmes droits sur le bien. Ce sont les mieux protégés en cas de décès de l’un des membres du couple. Le survivant acquiert l’usufruit de la maison ou de l’appartement, "mais cela ne vaut pas s’il s’agit d’une famille recomposée", prévient Maître Labour, notaire de Corbeil-Essonnes. "Depuis 2001, si celui qui survit a déjà eu un enfant lors d’une précédente union, alors il n’est propriétaire que d’un quart du bien immobilier. Son enfant ne pourra pas en hériter. Les parents de l’époux décédé se voient attribuer les parts immobilières de ce dernier. « Dans une telle situation, la seule véritable assurance qui existe, "c’est le testament", assure Maître Labour.

Attention : Si l’un des époux finance la totalité du bien ou une partie avec des fonds dits propres reçus "par donation, succession ou provenant d’économies antérieures au mariage", ou si son apport est supérieur à 50 %du prix du bien, le logement lui appartient entièrement. En cas de divorce ou de décès, il n’aura à verser qu’une indemnisation à son ou sa partenaire.

A suivre …

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